Divorcer par consentement mutuel ou encore le divorce à l’amiable est le divorce par lequel les conjoints se sont mis d’accord sur le dit : divorce, son principe et ses conséquences. Vous pouvez divorcer à l’amiable en prenant un avocat en commun et vous rédigez une convention comportant les effets du divorce et le déposer auprès de l’avocat ( avocat-divorce-amiable-js.fr fait ce type de prestation). Quant à lui, il sera chargé de rédiger une requête auprès du juge aux affaires familiales demandant un recours afin d’examiner votre convention.
Les informations à savoir sur ce divorce
Les époux doivent faire homologuer leur convention par le juge aux affaires familiales dans le tribunal de grande instance (TGI) de votre localité. Le juge peut être saisi d’un divorce par consentement mutuel uniquement si les deux époux sont à la fois d’accord sur le principe et ses conséquences.
Trois mois séparent le dépôt de la requête et la décision d’homologation, ce qui permet aux époux de bien réfléchir par rapport aux conséquences qui pourront être irréversible après que le divorce a pris effet.
Le divorce à l’amiable et ses conséquences.
La première d’entre elles est l’annulation du mariage qui met fin à l’ensemble des devoirs et obligations des époux. La seconde est souvent caractérisée par la liquidation de ce qu’on appelle communément le régime matrimonial. Enfin, la garde des enfants doit être attribuée à l’un ou à l’autre des époux. Le parent non gardien doit toutefois continuer de s’assurer de l’entretien et de l’éducation des enfants. Toutes ses conséquences prennent effet après l’accord du juge et elles doivent être au préalable inscrites dans la convention rédigée.
La convention et ses principes.
– Vous devez indiquer ce que vous comptez faire de vos résidences que vous ayez en commun.
– Choisir la date d’effet du divorce (généralement 15 jours après l’effet de divorce)
– Fixez une prestation compensatoire, organisez le partage de vos biens
– Précisez à qui l’autorité parentale la garde des enfants ira de droit.
– fixez le montant de la pension alimentaire s’il y a des mineurs de jeu.
Le divorce à l’amiable est aujourd’hui le divorce sans contentieux, le plus rapide et sans dégâts fâcheux. Prenez un avocat en commun seulement si vous vous entendiez sur le divorce à l’amiable si non dans le cas contraire vous vous rapprochez d’un notaire.
