Le maire est le membre du conseil municipal de la commune. Il est élu pour exécuter les délibérations et organiser les travaux. Cependant, il dispose de nombreux pouvoirs dans plusieurs domaines notamment celui de l’urbanisme. Cet article présentera quelques actions du maire face aux infractions aux règles d’urbanisme.
Infractions aux règles d’urbanisme, rôle du maire
En qualité d’officier de police judiciaire, et ayant connaissance d’une infraction, le maire est tenu de dresser un procès-verbal. Cependant, il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Les infractions sont généralement appréciées par un agent de la commune commissionné et assermenté à cet effet. Ensuite, une copie du procès-verbal est adressée au procureur de la république par le maire. Le procureur quant à lui peut alors engager des poursuites. Il faut souligner que le procès-verbal n’a pas à être transmis au contrevenant. Lorsque l’infraction est constatée tardivement, cela peut toutefois fonder un recours en responsabilité devant la juridiction administrative. Lorsque le procès-verbal est transmis au procureur et qu’après cela les travaux se poursuivent toujours, le maire a la possibilité d’arrêter les travaux par un arrêté interruptif de travaux.
Les pouvoirs du maire en matière d’habitat
Le maire a également le pouvoir d’intervenir lorsque des immeubles ne sont pas bien entretenus, car cela engage la sécurité des personnes et des biens. Il devra donc dans ce cas prescrire aux propriétaires les mesures adéquates pour remédier aux dangereuses situations. Cela est donc question de contrôle de la sécurité des hôtels meublés et également de la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation. Concernant le contrôle de la sécurité des hôtels meublés, après visite et avis de la commission de sécurité, le maire dispose du pouvoir de prescrire par arrêté au propriétaire ou à l’exploitant d’un hôtel, l’exécution des mesures et travaux nécessaires pour remédier à la situation d’insécurité constatée.
Le maire a également la possibilité d’interdire d’habiter les lieux et aussi procéder d’office au frais de l’exploitant au cas où les mesures ne sont pas exécutées. Quant à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d’habitation, le maire a le pouvoir de prescrire par arrêté au propriétaire, une remise en état de fonctionnement ou le remplacement des équipements défectueux communs d’un immeuble collectif à usage d’habitation. Il fixe un délai d’exécution des mesures. En cas du non-respect du délai d’exécution de ces mesures, le maire dispose du pouvoir de mettre en demeure le propriétaire et le syndicat des copropriétaires d’y procéder dans un délai qu’il fixe de nouveau. Il peut faire litige en matière d’urbanisme
