Vous disposez d’une entreprise et souhaitez bénéficier du CIR, c’est-à-dire le crédit d’Impôt Recherche, mais vous ne savez pas comment procéder pour y arriver ? Ok ! Le Crédit Impôt Recherche est en fait un dispositif fiscal permettant aux entreprises innovantes de financer une partie de leurs activités de recherche et développement. Il s’agit d’une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. L’entreprise peut bénéficier du CIR sous forme de remboursement ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Les modalités de remboursement du CIR dépendent de la situation de l’entreprise. Toutes, nous allons vous donner plus de détails à ce sujet. Vous pouvez aussi visiter le site bendotti-avocat.com pour plus d’informations.
Les entités qui peuvent en bénéficier
Peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, en fait toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d’après leur bénéfice réel c’est-à-dire normal ou simplifié. Mais celles qui sont exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes et les start-up, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée, etc. Gardez cependant que les entreprises de moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros, et qui engagent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent aussi en bénéficier.
La méthode de calcul
Le taux du crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros ou 50 % dans les départements d’outre-mer. Au-delà de 100 millions d’euros, le taux applicable est de 5 %. Pour les dépenses d’innovation des PME plafonnées à 400 000 € par an, c’est 20 % qui sont appliqués ou 40 % dans les départements d’outre-mer. Cependant, il est calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Comment en bénéficier ?
Toutefois, les entreprises nouvelles remplissant les critères de PME de l’époque peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche dès l’année de leur création. L’entreprise doit seulement joindre l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :
- au service des impôts des entreprises,
- à la direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
