Dans une entreprise, lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut rompre son contrat de travail : c’est le licenciement pour faute. Le licenciement pour faute est un licenciement disciplinaire et personnel. Il doit donc être motivé par des causes réelles et sérieuses. Qu’elles soient simples, graves ou lourdes, lors d’un licenciement, une procédure précise doit être suivie par l’employeur au risque de voir le licenciement contesté. Découvrez dans cet article les étapes d’une procédure de licenciement.
L’envoi d’une lettre de convocation au salarié
Première étape du processus de licenciement pour faute , elle se fait par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’envoi de la lettre est de deux mois. Délai à compter de la date de la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur. En cas de fautes lourdes, il est conseillé d’agir le plus tôt possible. En effet, pour que le motif d’une date lourde soit valable, la présence du salarié dans l’entreprise ne doit plus être possible vu la gravité de la faute. La convocation doit préciser les éléments suivants : motif de l’entretien, date lieu et heure de l’entretien et la possibilité qu’a le salarié d’avoir l’assistance d’une personne de son choix pendant l’entretien. Il peut s’agir d’un conseiller extérieur en cas d’absence d’un représentant du personnel.
La tenue de l’Entretien préalable au licenciement
Un délai d’au moins cinq jours doit s’écouler entre la réception du courrier par le salarié et la date de l’entretien. Pendant l’entretien, l’employeur expose les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée. Le salarié aura aussi l’occasion d’y donner des explications. Il faut néanmoins préciser que le salarié n’est pas tenu de répondre à la convocation en venant à l’entretien. Ceci ne pourra constituer un fait aggravant. Cette absence en revanche n’aura aucune incidence sur la procédure de licenciement qui se poursuivra normalement. Notons qu’une non-conformité de la convocation et une absence du salarié à l’entretien, entraînent un arrêt de la procédure de licenciement.
L’envoi de la lettre de licenciement
Un délai de deux jours ouvrés au moins, doit s’écouler entre la date de l‘entretien et celle de l’envoi de la lettre de licenciement. Cette dernière doit parvenir au salarié en recommandé avec accusé de réception. Sur le plan légal, l’employeur dispose de tout un mois pour l’envoi ce courrier cependant des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents. Signée par l’employeur ou son représentant, la lettre de licenciement expose de façon précise les motifs conduisant au licenciement du salarié.
La demande de précisions sur le motif
Cette étape concerne le salarié qui dispose d’un délai de quinze jours pour demander des précisions sur le motif de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est à compter de la date de notification du licenciement. L’employeur dispose à son tour de quinze jours à réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le désire.
Si le salarié estime que les motifs invoqués ne justifient pas son licenciement, il pourra saisir le conseil des prud’hommes.
Durant le conseil des prud’hommes, le salarié pourra faire appel à son avocat ou non. Il est d’ailleurs recommandé de lui faire appel, le rôle de l’avocat étant de représenter le salarié et de le défendre.
