Les 5 choses que vous devez savoir sur le Régime Jeune Entreprise Innovante
Un statut qui donne des avantages aux entreprises
Le Régime Jeune Entreprise Innovante (JEI) est le nouveau statut dont bénéficient les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement. Ce statut leur permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Des cabinets comme cabinet-droux-baquet.com permet à ces derniers d’en profiter.
Les 5 choses à savoir
1 Les conditions d’application du Régime
- Être une PME, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Le capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques
- Elle ne doit pas être créée dans le cadre d’une extension d’activité, d’une restructuration ou autre, elle doit être réellement nouvelle
- Réaliser des dépenses de recherches représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
- L’entreprise doit être créée au plus tard le 31 décembre 2019, dernier délai.
2 Les avantages fiscaux liés au statut de JEI
Les allégements fiscaux concernent l’exonération d’impôt sur les bénéfices et l’exonération des impôts locaux. Quant aux exonérations des impôts locaux, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation territoriale économique et de la taxe foncière sur une période de sept ans, sur décision prise par les collectivités locales
3 Les avantages sociaux liés au statut de JEI
Les JEI sont exonérées des cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets, les juristes chargés de la protection industrielle, des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré concurrentiels affectés à des travaux de recherche, de développement et d’innovation. Cette exonération concerne aussi les mandataires sociaux qui relèvent du régime général de sécurité sociale.
4 La déclaration du JEI auprès de l’administration fiscale
À tout moment les entreprises qui désirent bénéficier du statut de JEI peuvent écrire à l’administration fiscale afin de demander s’ils respectent les critères d’application. Cette demande doit suivre un modèle de demande d’avis que vous remettez et qui doit être déchargée. L’administration fiscale dispose de 4 mois au plus pour donner son accord ou pas.
5 Les limites d’exonération du JEI
Une JEI cesse de bénéficier des exonérations lorsque les avantages fiscaux dépassent les 100 000 euros. Le statut de JEI s’arrête également dès la huitième année de l’entreprise. Enfin Lorsqu’une entreprise ne respecte pas toutes des conditions d’application du Régime, elle ne peut prévaloir aux avantages applicables au JEI.
